Conditions générales de vente

1. Nos livraisons et ventes sont exclusivement régies par les conditions de vente, de livraison et de paiement ci-après. Les conditions d’achat de l’acheteur qui s’écartent des présentes ne s’appliquent, à titre exceptionnel, que si elles ont été expressément confirmées par le vendeur. Si une partie des présentes conditions ou de la transaction de livraison s’avérait nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres conditions ou de la transaction de livraison. Dans ce cas, les parties contractantes conviendront, en remplacement des dispositions invalides, d’une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif visé par la disposition invalide.

Les documents joints à l’offre, tels que les illustrations, les plans, les indications de poids et de dimensions, ne sont contraignants pour l’exécution que s’ils ont été expressément confirmés. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les devis, les plans et autres documents : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le client est tenu de ne communiquer à des tiers les plans désignés comme confidentiels par le fournisseur qu’avec l’accord de ce dernier. Tout accord conclu avec nos représentants nécessite notre confirmation écrite expresse. Cela s’applique en particulier aux commandes passées.

2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. La TVA n’est pas comprise dans le prix et sera facturée séparément au taux légal en vigueur. Des frais d’expédition d’un montant indiqué seront facturés pour chaque livraison.
Si, entre la date de confirmation de la vente et celle de la livraison, les coûts de fabrication augmentaient de plus de 5 %, par exemple en raison d’une évolution des taux de change, des salaires ou d’autres facteurs de coût, le vendeur se réserve le droit d’augmenter les prix en conséquence ou de résilier le contrat. Dans ce cas, l’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour non-exécution ou exécution partielle.

3. La livraison s’effectue dans les délais indiqués sur la confirmation de commande, départ usine ou entrepôt. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons inférieures ou supérieures pouvant aller jusqu’à 10 % des quantités commandées. En ce qui concerne les dimensions indiquées pour nos articles livrés, nous nous réservons le droit d’appliquer les tolérances usuelles dans le commerce, sauf si nous avons expressément garanti le respect de ces dimensions. L’expédition en toute sécurité des marchandises commandées est assurée par les transporteurs que nous mandatons. Les parties conviennent qu’en cas de litige, il incombe à l’acheteur de prouver la non-réception d’une livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et court à compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture par le client des documents, autorisations et validations qui lui incombent, ni avant la réception d’un éventuel acompte convenu. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, la marchandise a quitté l’usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été notifiée. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de survenance d’obstacles imprévus, indépendants de la volonté du fournisseur ou de ses sous-traitants, par exemple des perturbations d’exploitation, la production de rebuts, des retards dans la livraison de matières premières et de matériaux de construction essentiels, dans la mesure où ces obstacles ont une incidence sur l’achèvement ou la remise de l’objet de la livraison ; et ce, même s’ils surviennent pendant un retard de livraison.

Le respect du délai de livraison présuppose que l’acheteur ait rempli ses obligations contractuelles. Toutes les livraisons s’entendent départ usine et s’effectuent aux risques et périls du destinataire, même si une livraison franco, FOB ou CIF a été convenue. Les frais de transport supplémentaires résultant de circonstances particulières, notamment des demandes de l’acheteur ou de la nature de la marchandise (marchandises encombrantes, marchandises de dimensions particulières), sont à la charge de l’acheteur. Si l’expédition est retardée par la faute de l’acheteur, le risque vous est transféré dès le jour où la marchandise est prête à être expédiée. Les retards ou empêchements de livraison résultant d’un cas de force majeure, notamment la mobilisation et la guerre, les perturbations d’exploitation de toute nature, les grèves et les lock-out, la pénurie de matières premières et de combustibles ainsi que des mesures imprévues – même si nos fournisseurs en amont sont touchés par ces événements – nous autorisent à suspendre totalement ou partiellement nos obligations de livraison, sans que cela ne donne lieu à des droits à indemnisation pour le client, y compris ceux prévus à l’article 325 du Code civil allemand (BGB). Cette disposition s’applique également en cas d’inexécution même partielle du contrat. Le non-respect des obligations incombant à l’acheteur ou les circonstances rendant la livraison des marchandises vendues impossible, la retardant de manière excessive ou la compliquant autorisent le vendeur à suspendre, en tout ou en partie, son obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement ou de ses répercussions, de même que dans tous les cas de force majeure, de mesures administratives, de perturbations d’exploitation et autres événements similaires, y compris chez les fournisseurs du vendeur. Le vendeur n’est pas tenu de livrer a posteriori les quantités correspondant à cette période. Ces événements autorisent le vendeur à résilier le contrat sans être tenu à des dommages-intérêts. L’obligation de l’acheteur de verser des dommages-intérêts n’en est pas affectée. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf convention contraire expresse.

Les appels des différentes prestations partielles doivent être effectués, dans la mesure du possible, dans des périodes et des quantités régulières et à temps pour permettre une fabrication et une livraison correctes dans le délai contractuel, faute de quoi le vendeur est en droit de résilier le contrat ou d’exiger le remboursement des frais supplémentaires occasionnés. Si aucun délai n’est fixé pour la répartition des livraisons, une période de 4 mois est considérée comme convenue. En cas de retard de livraisons partielles, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant les autres quantités partielles. Si un délai de réception est fixé, le vendeur n’est pas tenu de livrer au-delà de ce délai.

4. En ce qui concerne les machines ou les composants d’installations, le fournisseur assume la garantie pour les vices apparents et cachés ou l’absence des caractéristiques garanties pendant une période de 6 mois, mais dans la limite de 1 000 heures de fonctionnement, à compter de la date de livraison, en se limitant exclusivement à réparer gratuitement la marchandise ou à livrer une marchandise exempte de défauts, à sa discrétion. Aucune responsabilité n’est assumée pour les défauts de matière qui n’ont pas pu être constatés lors de la transformation par le fournisseur. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les pièces d’usure, les consommables, les jours d’immobilisation ou les dommages indirects de quelque nature que ce soit, les frais de main-d’œuvre et de déplacement, les indemnités pour heures supplémentaires et travail dominical, les frais de transport et autres dommages accessoires. Les réclamations pour défauts doivent être formulées par écrit sans délai, au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison de la marchandise et, en cas de vices cachés, au plus tard dans les trois jours (à compter de la découverte du défaut). En cas de non-respect de ces délais, les droits à la garantie ne peuvent plus être invoqués. Par dérogation à ce qui précède, la durée de garantie applicable aux pièces provenant de fournisseurs tiers et intégrées à l’objet de la vente est celle prévue par le fabricant de ces pièces.

En ce qui concerne les rubans adhésifs et les produits similaires, les défauts de la marchandise doivent être signalés par écrit dès leur constatation, sans préjudice d’une obligation légale de notification antérieure, et au plus tard 10 jours après la réception de l’envoi. En cas de réclamation acceptée, la marchandise sera reprise et, à notre discrétion, remplacée ou remboursée à hauteur de la valeur de la facture ; si une livraison de remplacement présente des défauts, le client peut exiger une réduction du prix. Toute autre prétention de l’acheteur, notamment en matière de résiliation du contrat, de réduction du prix ou de dommages-intérêts, est exclue. En cas de livraisons partielles défectueuses, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant les quantités restantes. Les recommandations ou suggestions de notre personnel technique sont formulées sur la base de l’expérience acquise dans la pratique. Elles sont toutefois sans engagement et ne dispensent pas le client de procéder à ses propres contrôles et essais. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’adéquation de la marchandise livrée aux fins envisagées par le client. Une telle responsabilité ne peut pas non plus être déduite d’une brochure d’information ou d’un mode d’emploi publié par nos soins. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects liés à la transformation ou à l’utilisation de la marchandise est exclue.

Le fournisseur n’est pas tenu de procéder à une réparation ou à une nouvelle livraison tant que l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles. La garantie prend fin si la marchandise livrée est modifiée, manipulée, utilisée ou transformée de manière inappropriée, ou si les instructions applicables du fabricant ne sont pas respectées. Si des tentatives de réparation sont effectuées ou organisées sans l’accord du fournisseur, la garantie s’éteint également. Toute autre réclamation de l’acheteur pour cause de défauts ou d’absence de caractéristiques garanties est exclue. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles raisonnables.

5. Si, après l’acceptation ou l’exécution de la commande, des éléments viennent à être portés à la connaissance du vendeur permettant de conclure à une solvabilité moindre de l’acheteur et à une mise en péril des droits du vendeur, le vendeur est en droit, au-delà des dispositions de l’article 321 du Code civil allemand (BGB) et en dérogeant librement à toute condition de paiement convenue autrement, d’exiger, à sa discrétion, soit une garantie immédiate, soit un paiement comptant immédiat. Il suffit que les créances se soient avérées menacées de manière uniquement temporaire. Il en va de même si l’acheteur est en retard dans l’exécution d’une obligation qui lui incombe, telle que le paiement ou la réception de la marchandise.

6. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au règlement de toutes les créances actuelles découlant de la relation commerciale. Jusqu’à ce moment, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre la marchandise en gage ou à la céder à titre de garantie sans l’accord du vendeur. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre mesure prise par des tiers, il doit nous en informer sans délai. Le fait que nous fassions valoir la réserve de propriété ne vaut pas résiliation d’un contrat de livraison non exécuté. L’acheteur est autorisé à transformer la marchandise livrée dans le cadre de son activité commerciale normale.

Le vendeur détient la copropriété des nouveaux biens résultant de la transformation ou de l’association avec d’autres marchandises, proportionnellement à la valeur des marchandises livrées par rapport à celle du nouveau bien. Dans la mesure où la transformation ou l’association entraîne la perte de la propriété de la marchandise, l’acheteur cède dès à présent au vendeur la propriété de l’objet résultant de la transformation, à titre de garantie de toutes les créances visées au paragraphe 1 ; à cet effet, l’acheteur s’engage à conserver gratuitement pour le vendeur la chose principale, en y apportant le soin habituel dans le commerce, et à la séparer des autres marchandises de l’acheteur. L’acheteur cède par la présente au vendeur, à titre de garantie, l’ensemble des créances résultant de la vente des marchandises que nous avons livrées, que celles-ci se trouvent à l’état transformé ou non transformé. Tant que l’acheteur s’acquitte dûment de ses obligations de paiement, il est autorisé à recouvrer ces créances pour le compte du vendeur.

Le vendeur est toutefois en droit d’informer les acquéreurs (tiers) qu’il désignera à sa demande de ce transfert et de leur donner des instructions. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur de toute mainmise de tiers sur les marchandises livrées sous réserve de propriété ou sur les créances cédées. Les marchandises sous réserve de propriété doivent être manipulées avec soin et assurées contre les dommages causés par le feu et l’eau ; les droits à indemnisation résultant de sinistres doivent nous être cédés. Si les garanties dépassent de plus de 20 % les créances du vendeur à assurer, celui-ci libérera, à sa discrétion et sur demande, les garanties excédentaires.

7. Veuillez vous reporter aux confirmations de commande qui vous ont été envoyées pour connaître les conditions de paiement. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’après accord exprès, à titre de paiement, sous les réserves habituelles, et ne sont en tout état de cause considérés comme un paiement qu’après leur encaissement. Les frais correspondants (escompte, encaissement, etc.) sont à la charge du client. Le vendeur décline toute responsabilité quant à la présentation, au protêt et au renvoi en temps utile de la lettre de change en cas de non-encaissement. L’exercice d’un droit de rétention par l’acheteur – y compris en cas de réclamation – est exclu. Aucune remise ne peut être appliquée sur les nouvelles factures tant que des factures antérieures échues restent impayées. Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit, sous réserve d’autres droits, d’exiger, sans mise en demeure, des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’escompte en vigueur de la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank), à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.

8. Le lieu d’exécution est 42277 Wuppertal. Pour tout litige découlant du présent contrat, il est convenu que la compétence matérielle revient aux tribunaux d’instance. Il est en outre convenu que la compétence territoriale revient au tribunal d’instance de Wuppertal-Elberfeld dans le cas où
a) l’acheteur est un commerçant sans faire partie des professionnels visés à l’article 4 du Code de commerce allemand (HGB).
b) si, après la conclusion du contrat, l’acheteur transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin-Ouest, ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice. Sauf disposition contraire ci-dessus, les dispositions légales s’appliquent.

9. Les conditions AFERA – dernière édition – s’appliquent aux rubans adhésifs et produits similaires, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par les conditions générales de vente ci-dessus.

10. les données à caractère personnel sont enregistrées par nos soins de la manière autorisée par la loi sur la protection des données.