{"id":87400,"date":"2026-04-02T15:10:04","date_gmt":"2026-04-02T13:10:04","guid":{"rendered":"https:\/\/cardinal.pixel-tal.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-08-13T09:38:38","modified_gmt":"2026-08-13T07:38:38","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cardinal-tapes.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/div>\n\n\n\n
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1. Nos livraisons et ventes sont exclusivement r\u00e9gies par les conditions de vente, de livraison et de paiement ci-apr\u00e8s. Les conditions d’achat de l’acheteur qui s’\u00e9cartent des pr\u00e9sentes ne s’appliquent, \u00e0 titre exceptionnel, que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9es par le vendeur. Si une partie des pr\u00e9sentes conditions ou de la transaction de livraison s\u2019av\u00e9rait nulle, cela n\u2019affecterait pas la validit\u00e9 des autres conditions ou de la transaction de livraison. Dans ce cas, les parties contractantes conviendront, en remplacement des dispositions invalides, d\u2019une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de l\u2019objectif vis\u00e9 par la disposition invalide. <\/p>\n\n\n\n

Les documents joints \u00e0 l’offre, tels que les illustrations, les plans, les indications de poids et de dimensions, ne sont contraignants pour l’ex\u00e9cution que s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9s. Le fournisseur se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur les devis, les plans et autres documents : ils ne doivent pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers. Le client est tenu de ne communiquer \u00e0 des tiers les plans d\u00e9sign\u00e9s comme confidentiels par le fournisseur qu\u2019avec l\u2019accord de ce dernier. Tout accord conclu avec nos repr\u00e9sentants n\u00e9cessite notre confirmation \u00e9crite expresse. Cela s\u2019applique en particulier aux commandes pass\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. La TVA n’est pas comprise dans le prix et sera factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment au taux l\u00e9gal en vigueur. Des frais d’exp\u00e9dition d’un montant indiqu\u00e9 seront factur\u00e9s pour chaque livraison.Si, entre la date de confirmation de la vente et celle de la livraison, les co\u00fbts de fabrication augmentaient de plus de 5 %, par exemple en raison d\u2019une \u00e9volution des taux de change, des salaires ou d\u2019autres facteurs de co\u00fbt, le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter les prix en cons\u00e9quence ou de r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, l\u2019acheteur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation pour non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle. <\/p>\n\n\n\n

3. La livraison s’effectue dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur la confirmation de commande, d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t. Nous nous r\u00e9servons le droit d’effectuer des livraisons inf\u00e9rieures ou sup\u00e9rieures pouvant aller jusqu’\u00e0 10 % des quantit\u00e9s command\u00e9es. En ce qui concerne les dimensions indiqu\u00e9es pour nos articles livr\u00e9s, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019appliquer les tol\u00e9rances usuelles dans le commerce, sauf si nous avons express\u00e9ment garanti le respect de ces dimensions. L\u2019exp\u00e9dition en toute s\u00e9curit\u00e9 des marchandises command\u00e9es est assur\u00e9e par les transporteurs que nous mandatons. Les parties conviennent qu\u2019en cas de litige, il incombe \u00e0 l\u2019acheteur de prouver la non-r\u00e9ception d\u2019une livraison. <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de livraison est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et court \u00e0 compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture par le client des documents, autorisations et validations qui lui incombent, ni avant la r\u00e9ception d’un \u00e9ventuel acompte convenu. Le d\u00e9lai de livraison est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si, avant son expiration, la marchandise a quitt\u00e9 l\u2019usine ou si la disponibilit\u00e9 pour l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable en cas de survenance d\u2019obstacles impr\u00e9vus, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du fournisseur ou de ses sous-traitants, par exemple des perturbations d\u2019exploitation, la production de rebuts, des retards dans la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et de mat\u00e9riaux de construction essentiels, dans la mesure o\u00f9 ces obstacles ont une incidence sur l\u2019ach\u00e8vement ou la remise de l\u2019objet de la livraison ; et ce, m\u00eame s\u2019ils surviennent pendant un retard de livraison. <\/p>\n\n\n\n

Le respect du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9suppose que l’acheteur ait rempli ses obligations contractuelles. Toutes les livraisons s’entendent d\u00e9part usine et s’effectuent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, m\u00eame si une livraison franco, FOB ou CIF a \u00e9t\u00e9 convenue. Les frais de transport suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de circonstances particuli\u00e8res, notamment des demandes de l\u2019acheteur ou de la nature de la marchandise (marchandises encombrantes, marchandises de dimensions particuli\u00e8res), sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e par la faute de l\u2019acheteur, le risque vous est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s le jour o\u00f9 la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Les retards ou emp\u00eachements de livraison r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, notamment la mobilisation et la guerre, les perturbations d\u2019exploitation de toute nature, les gr\u00e8ves et les lock-out, la p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res et de combustibles ainsi que des mesures impr\u00e9vues \u2013 m\u00eame si nos fournisseurs en amont sont touch\u00e9s par ces \u00e9v\u00e9nements \u2013 nous autorisent \u00e0 suspendre totalement ou partiellement nos obligations de livraison, sans que cela ne donne lieu \u00e0 des droits \u00e0 indemnisation pour le client, y compris ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 325 du Code civil allemand (BGB). Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement en cas d\u2019inex\u00e9cution m\u00eame partielle du contrat. Le non-respect des obligations incombant \u00e0 l\u2019acheteur ou les circonstances rendant la livraison des marchandises vendues impossible, la retardant de mani\u00e8re excessive ou la compliquant autorisent le vendeur \u00e0 suspendre, en tout ou en partie, son obligation de livraison pendant la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement ou de ses r\u00e9percussions, de m\u00eame que dans tous les cas de force majeure, de mesures administratives, de perturbations d\u2019exploitation et autres \u00e9v\u00e9nements similaires, y compris chez les fournisseurs du vendeur. Le vendeur n\u2019est pas tenu de livrer a posteriori les quantit\u00e9s correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode. Ces \u00e9v\u00e9nements autorisent le vendeur \u00e0 r\u00e9silier le contrat sans \u00eatre tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019obligation de l\u2019acheteur de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019en est pas affect\u00e9e. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n\n\n\n

Les appels des diff\u00e9rentes prestations partielles doivent \u00eatre effectu\u00e9s, dans la mesure du possible, dans des p\u00e9riodes et des quantit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res et \u00e0 temps pour permettre une fabrication et une livraison correctes dans le d\u00e9lai contractuel, faute de quoi le vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat ou d’exiger le remboursement des frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s. Si aucun d\u00e9lai n’est fix\u00e9 pour la r\u00e9partition des livraisons, une p\u00e9riode de 4 mois est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue. En cas de retard de livraisons partielles, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant les autres quantit\u00e9s partielles. Si un d\u00e9lai de r\u00e9ception est fix\u00e9, le vendeur n’est pas tenu de livrer au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n

4. En ce qui concerne les machines ou les composants d’installations, le fournisseur assume la garantie pour les vices apparents et cach\u00e9s ou l’absence des caract\u00e9ristiques garanties pendant une p\u00e9riode de 6 mois, mais dans la limite de 1 000 heures de fonctionnement, \u00e0 compter de la date de livraison, en se limitant exclusivement \u00e0 r\u00e9parer gratuitement la marchandise ou \u00e0 livrer une marchandise exempte de d\u00e9fauts, \u00e0 sa discr\u00e9tion. Aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est assum\u00e9e pour les d\u00e9fauts de mati\u00e8re qui n\u2019ont pas pu \u00eatre constat\u00e9s lors de la transformation par le fournisseur. La garantie ne couvre pas l\u2019usure normale, les pi\u00e8ces d\u2019usure, les consommables, les jours d\u2019immobilisation ou les dommages indirects de quelque nature que ce soit, les frais de main-d\u2019\u0153uvre et de d\u00e9placement, les indemnit\u00e9s pour heures suppl\u00e9mentaires et travail dominical, les frais de transport et autres dommages accessoires. Les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit sans d\u00e9lai, au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison de la marchandise et, en cas de vices cach\u00e9s, au plus tard dans les trois jours (\u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut). En cas de non-respect de ces d\u00e9lais, les droits \u00e0 la garantie ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la dur\u00e9e de garantie applicable aux pi\u00e8ces provenant de fournisseurs tiers et int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019objet de la vente est celle pr\u00e9vue par le fabricant de ces pi\u00e8ces. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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En ce qui concerne les rubans adh\u00e9sifs et les produits similaires, les d\u00e9fauts de la marchandise doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit d\u00e8s leur constatation, sans pr\u00e9judice d’une obligation l\u00e9gale de notification ant\u00e9rieure, et au plus tard 10 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de l’envoi. En cas de r\u00e9clamation accept\u00e9e, la marchandise sera reprise et, \u00e0 notre discr\u00e9tion, remplac\u00e9e ou rembours\u00e9e \u00e0 hauteur de la valeur de la facture ; si une livraison de remplacement pr\u00e9sente des d\u00e9fauts, le client peut exiger une r\u00e9duction du prix. Toute autre pr\u00e9tention de l\u2019acheteur, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9siliation du contrat, de r\u00e9duction du prix ou de dommages-int\u00e9r\u00eats, est exclue. En cas de livraisons partielles d\u00e9fectueuses, l\u2019acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant les quantit\u00e9s restantes. Les recommandations ou suggestions de notre personnel technique sont formul\u00e9es sur la base de l\u2019exp\u00e9rience acquise dans la pratique. Elles sont toutefois sans engagement et ne dispensent pas le client de proc\u00e9der \u00e0 ses propres contr\u00f4les et essais. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la marchandise livr\u00e9e aux fins envisag\u00e9es par le client. Une telle responsabilit\u00e9 ne peut pas non plus \u00eatre d\u00e9duite d\u2019une brochure d\u2019information ou d\u2019un mode d\u2019emploi publi\u00e9 par nos soins. Toute responsabilit\u00e9 pour des dommages directs ou indirects li\u00e9s \u00e0 la transformation ou \u00e0 l\u2019utilisation de la marchandise est exclue. <\/p>\n\n\n\n

Le fournisseur n’est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration ou \u00e0 une nouvelle livraison tant que l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles. La garantie prend fin si la marchandise livr\u00e9e est modifi\u00e9e, manipul\u00e9e, utilis\u00e9e ou transform\u00e9e de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, ou si les instructions applicables du fabricant ne sont pas respect\u00e9es. Si des tentatives de r\u00e9paration sont effectu\u00e9es ou organis\u00e9es sans l\u2019accord du fournisseur, la garantie s\u2019\u00e9teint \u00e9galement. Toute autre r\u00e9clamation de l\u2019acheteur pour cause de d\u00e9fauts ou d\u2019absence de caract\u00e9ristiques garanties est exclue. Nous sommes en droit d\u2019effectuer des livraisons partielles raisonnables. <\/p>\n\n\n\n

5. Si, apr\u00e8s l’acceptation ou l’ex\u00e9cution de la commande, des \u00e9l\u00e9ments viennent \u00e0 \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du vendeur permettant de conclure \u00e0 une solvabilit\u00e9 moindre de l’acheteur et \u00e0 une mise en p\u00e9ril des droits du vendeur, le vendeur est en droit, au-del\u00e0 des dispositions de l\u2019article 321 du Code civil allemand (BGB) et en d\u00e9rogeant librement \u00e0 toute condition de paiement convenue autrement, d\u2019exiger, \u00e0 sa discr\u00e9tion, soit une garantie imm\u00e9diate, soit un paiement comptant imm\u00e9diat. Il suffit que les cr\u00e9ances se soient av\u00e9r\u00e9es menac\u00e9es de mani\u00e8re uniquement temporaire. Il en va de m\u00eame si l\u2019acheteur est en retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation qui lui incombe, telle que le paiement ou la r\u00e9ception de la marchandise. <\/p>\n\n\n\n

6. La marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances actuelles d\u00e9coulant de la relation commerciale. Jusqu\u2019\u00e0 ce moment, l\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre la marchandise en gage ou \u00e0 la c\u00e9der \u00e0 titre de garantie sans l\u2019accord du vendeur. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre mesure prise par des tiers, il doit nous en informer sans d\u00e9lai. Le fait que nous fassions valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne vaut pas r\u00e9siliation d\u2019un contrat de livraison non ex\u00e9cut\u00e9. L\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 transformer la marchandise livr\u00e9e dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale normale. <\/p>\n\n\n\n

Le vendeur d\u00e9tient la copropri\u00e9t\u00e9 des nouveaux biens r\u00e9sultant de la transformation ou de l’association avec d’autres marchandises, proportionnellement \u00e0 la valeur des marchandises livr\u00e9es par rapport \u00e0 celle du nouveau bien. Dans la mesure o\u00f9 la transformation ou l’association entra\u00eene la perte de la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise, l\u2019acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au vendeur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019objet r\u00e9sultant de la transformation, \u00e0 titre de garantie de toutes les cr\u00e9ances vis\u00e9es au paragraphe 1 ; \u00e0 cet effet, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 conserver gratuitement pour le vendeur la chose principale, en y apportant le soin habituel dans le commerce, et \u00e0 la s\u00e9parer des autres marchandises de l\u2019acheteur. L\u2019acheteur c\u00e8de par la pr\u00e9sente au vendeur, \u00e0 titre de garantie, l\u2019ensemble des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la vente des marchandises que nous avons livr\u00e9es, que celles-ci se trouvent \u00e0 l\u2019\u00e9tat transform\u00e9 ou non transform\u00e9. Tant que l\u2019acheteur s\u2019acquitte d\u00fbment de ses obligations de paiement, il est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer ces cr\u00e9ances pour le compte du vendeur. <\/p>\n\n\n\n

Le vendeur est toutefois en droit d’informer les acqu\u00e9reurs (tiers) qu’il d\u00e9signera \u00e0 sa demande de ce transfert et de leur donner des instructions. L\u2019acheteur est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement le vendeur de toute mainmise de tiers sur les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou sur les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre manipul\u00e9es avec soin et assur\u00e9es contre les dommages caus\u00e9s par le feu et l\u2019eau ; les droits \u00e0 indemnisation r\u00e9sultant de sinistres doivent nous \u00eatre c\u00e9d\u00e9s. Si les garanties d\u00e9passent de plus de 20 % les cr\u00e9ances du vendeur \u00e0 assurer, celui-ci lib\u00e9rera, \u00e0 sa discr\u00e9tion et sur demande, les garanties exc\u00e9dentaires. <\/p>\n\n\n\n

7. Veuillez vous reporter aux confirmations de commande qui vous ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es pour conna\u00eetre les conditions de paiement. Les lettres de change et les ch\u00e8ques ne sont accept\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s accord expr\u00e8s, \u00e0 titre de paiement, sous les r\u00e9serves habituelles, et ne sont en tout \u00e9tat de cause consid\u00e9r\u00e9s comme un paiement qu\u2019apr\u00e8s leur encaissement. Les frais correspondants (escompte, encaissement, etc.) sont \u00e0 la charge du client. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sentation, au prot\u00eat et au renvoi en temps utile de la lettre de change en cas de non-encaissement. L\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tention par l\u2019acheteur \u2013 y compris en cas de r\u00e9clamation \u2013 est exclu. Aucune remise ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e sur les nouvelles factures tant que des factures ant\u00e9rieures \u00e9chues restent impay\u00e9es. Si l\u2019acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit, sous r\u00e9serve d\u2019autres droits, d\u2019exiger, sans mise en demeure, des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5 % au-dessus du taux d\u2019escompte en vigueur de la Banque f\u00e9d\u00e9rale allemande (Deutsche Bundesbank), \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement. <\/p>\n\n\n\n

8. Le lieu d’ex\u00e9cution est 42277 Wuppertal. Pour tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, il est convenu que la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle revient aux tribunaux d\u2019instance. Il est en outre convenu que la comp\u00e9tence territoriale revient au tribunal d\u2019instance de Wuppertal-Elberfeld dans le cas o\u00f9a) l\u2019acheteur est un commer\u00e7ant sans faire partie des professionnels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 du Code de commerce allemand (HGB).b) si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, l\u2019acheteur transf\u00e8re son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle hors du territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne ou de Berlin-Ouest, ou si son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle n\u2019est pas connu au moment de l\u2019introduction de l\u2019action en justice. Sauf disposition contraire ci-dessus, les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent. <\/p>\n\n\n\n

9. Les conditions AFERA \u2013 derni\u00e8re \u00e9dition \u2013 s’appliquent aux rubans adh\u00e9sifs et produits similaires, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas modifi\u00e9es par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

10. les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont enregistr\u00e9es par nos soins de la mani\u00e8re autoris\u00e9e par la loi sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Nos livraisons et ventes sont exclusivement r\u00e9gies par les conditions de vente, de livraison et de paiement ci-apr\u00e8s. Les conditions d’achat de l’acheteur qui s’\u00e9cartent des pr\u00e9sentes ne s’appliquent, \u00e0 titre exceptionnel, que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9es par le vendeur. Si une partie des pr\u00e9sentes conditions ou de la transaction de livraison … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":13,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-87400","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | cardinal Tapes<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 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