{"id":30136,"date":"2023-06-02T10:48:56","date_gmt":"2023-06-02T08:48:56","guid":{"rendered":"https:\/\/cardinal.pixel-tal.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2023-06-05T10:45:20","modified_gmt":"2023-06-05T08:45:20","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cardinal-tapes.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<div id='av_section_1'  class='avia-section av-c6sdi2-116f8f5fae59651d0b4332fbe30a8358 main_color avia-section-default avia-no-shadow  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  avia-bg-style-scroll container_wrap fullsize'  ><div class='container av-section-cont-open' ><main  role=\"main\" itemprop=\"mainContentOfPage\"  class='template-page content  av-content-full alpha units'><div class='post-entry post-entry-type-page post-entry-30136'><div class='entry-content-wrapper clearfix'>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-b1415m-8cd63e919468337873946fb82088b1ae\">\n.flex_column.av-b1415m-8cd63e919468337873946fb82088b1ae{\nborder-radius:0px 0px 0px 0px;\npadding:0px 0px 0px 0px;\n}\n<\/style>\n<div  class='flex_column av-b1415m-8cd63e919468337873946fb82088b1ae av_one_full  avia-builder-el-1  el_before_av_one_half  avia-builder-el-first  first av-break-at-tablet flex_column_div av-zero-column-padding  '     ><div class=\"pxl-headline pxl-hl hl-wrap | hl-sub--bot hl--align-left hl--no-margin    \">\n        <div class=\"hl-inner\">\n            <h1 class=\"hl-main hl-line |  hl_main--default  \">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n            <span class=\"hl-sub hl-line |  hl_sub--default  \">Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span>\n    <\/div>\n<\/div><\/div>\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-syfiy-7455796f07e341093af9d052cfcb5be5\">\n.flex_column.av-syfiy-7455796f07e341093af9d052cfcb5be5{\nborder-radius:0px 0px 0px 0px;\n}\n<\/style>\n<div  class='flex_column av-syfiy-7455796f07e341093af9d052cfcb5be5 av_one_half  avia-builder-el-3  el_after_av_one_full  el_before_av_one_half  first av-break-at-tablet flex_column_div  column-top-margin'     ><section  class='av_textblock_section av-5l5f3u-ed1ffc102d603de7445ef10c0fc2d53f '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock impressum'  itemprop=\"text\" ><p>1. les conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes s&#8217;appliquent exclusivement \u00e0 nos livraisons et ventes. Les conditions d&#8217;achat de l&#8217;acheteur qui s&#8217;en \u00e9cartent ne sont exceptionnellement valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9es par le vendeur. Si une partie de ces conditions ou de l&#8217;op\u00e9ration de livraison est invalide, la validit\u00e9 des autres conditions ou de l&#8217;op\u00e9ration de livraison n&#8217;en est pas affect\u00e9e. Dans ce cas, les parties contractantes conviendront d&#8217;une nouvelle disposition \u00e0 la place de la disposition invalide, qui se rapprochera le plus possible de l&#8217;objectif poursuivi par la disposition invalide.<\/p>\n<p>Les documents faisant partie de l&#8217;offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont contraignants pour l&#8217;ex\u00e9cution que s&#8217;ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9s. Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de propri\u00e9t\u00e9 et d&#8217;auteur sur les devis, dessins et autres documents : ils ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers. Le client est tenu de ne rendre accessibles \u00e0 des tiers les plans d\u00e9sign\u00e9s comme confidentiels par le fournisseur qu&#8217;avec l&#8217;accord de ce dernier. Tout accord avec nos repr\u00e9sentants n\u00e9cessite notre confirmation \u00e9crite expresse. Cela vaut en particulier pour les commandes re\u00e7ues.<\/p>\n<p>2) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. La TVA n&#8217;est pas comprise dans le prix et sera factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment au taux l\u00e9gal en vigueur. Pour chaque livraison, un service d&#8217;exp\u00e9dition est factur\u00e9 au montant indiqu\u00e9.<br \/>\nSi, entre le jour de la confirmation de la vente et celui de la livraison, les co\u00fbts de production augmentent de plus de 5%, par exemple en raison d&#8217;une modification des rapports mon\u00e9taires, des salaires ou d&#8217;autres facteurs de co\u00fbts, le vendeur se r\u00e9serve le droit d&#8217;augmenter les prix en cons\u00e9quence ou de r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, l&#8217;acheteur n&#8217;a pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle.<\/p>\n<p>3. la livraison s&#8217;effectue au d\u00e9part de l&#8217;usine ou de l&#8217;entrep\u00f4t, au d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande. Nous nous r\u00e9servons le droit de livrer jusqu&#8217;\u00e0 10% en moins ou en plus des quantit\u00e9s command\u00e9es. En ce qui concerne les dimensions indiqu\u00e9es pour nos objets de livraison, nous nous r\u00e9servons les \u00e9carts habituels dans le commerce, \u00e0 moins que nous n&#8217;ayons express\u00e9ment garanti le respect des dimensions. L&#8217;exp\u00e9dition fiable de la marchandise command\u00e9e est assur\u00e9e par des transporteurs que nous avons mandat\u00e9s. Les parties conviennent qu&#8217;en cas de litige, il incombe \u00e0 l&#8217;acheteur de prouver la non-r\u00e9ception d&#8217;une livraison.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de livraison n&#8217;est qu&#8217;approximatif et commence \u00e0 courir \u00e0 partir de l&#8217;envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l&#8217;acheteur n&#8217;ait fourni les documents, autorisations et validations n\u00e9cessaires, ni avant la r\u00e9ception d&#8217;un \u00e9ventuel acompte convenu. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si l&#8217;objet de la livraison a quitt\u00e9 l&#8217;usine ou si la disponibilit\u00e9 pour l&#8217;exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e avant l&#8217;expiration du d\u00e9lai. Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e en cas d&#8217;obstacles impr\u00e9vus, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du fournisseur ou de ses sous-traitants, par exemple des perturbations dans l&#8217;entreprise, des rebuts, des retards dans la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et de mat\u00e9riaux de construction essentiels, dans la mesure o\u00f9 de tels obstacles ont une influence sur l&#8217;ach\u00e8vement ou la livraison de l&#8217;objet de la livraison ; et ce m\u00eame s&#8217;ils surviennent pendant un retard de livraison.<\/p>\n<p>Le respect du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9suppose l&#8217;ex\u00e9cution des obligations contractuelles de l&#8217;acheteur. Toutes les livraisons s&#8217;entendent d\u00e9part usine et voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, m\u00eame si une livraison franco, fob ou caf a \u00e9t\u00e9 convenue. Les frais de transport suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 des circonstances particuli\u00e8res, notamment aux souhaits de l&#8217;acheteur ou \u00e0 la nature de la marchandise (marchandises encombrantes, marchandises d&#8217;un volume particulier), sont \u00e0 la charge de l&#8217;acheteur. Si l&#8217;exp\u00e9dition est retard\u00e9e par la faute de l&#8217;acheteur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l&#8217;acheteur d\u00e8s le jour o\u00f9 la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Les retards ou emp\u00eachements de livraison dus \u00e0 des cas de force majeure, y compris la mobilisation et la guerre, les perturbations de toute sorte dans l&#8217;entreprise, les gr\u00e8ves et les lock-out, le manque de mati\u00e8res premi\u00e8res et de combustibles et les mesures impr\u00e9vues &#8211; m\u00eame si nos fournisseurs en sont affect\u00e9s &#8211; nous autorisent \u00e0 annuler tout ou partie des obligations de livraison existantes, sans que l&#8217;acheteur puisse faire valoir des droits \u00e0 indemnisation, y compris ceux pr\u00e9vus par le \u00a7 325 du Code civil allemand (BGB). Ceci est \u00e9galement valable en cas de non-ex\u00e9cution partielle du contrat. L&#8217;inex\u00e9cution des obligations incombant \u00e0 l&#8217;acheteur ou des circonstances qui rendent impossible, retardent ou compliquent excessivement la livraison des marchandises vendues autorisent le vendeur \u00e0 suspendre tout ou partie de son obligation de livraison pendant la dur\u00e9e de l&#8217;emp\u00eachement ou de ses effets ult\u00e9rieurs, de m\u00eame que dans tous les cas de force majeure, de mesures administratives, de perturbations de l&#8217;exploitation et autres, y compris chez les fournisseurs du vendeur. Le vendeur n&#8217;est pas tenu de livrer ult\u00e9rieurement les quantit\u00e9s tombant pendant cette p\u00e9riode. Ces \u00e9v\u00e9nements autorisent le vendeur \u00e0 r\u00e9silier le contrat, m\u00eame sans obligation de d\u00e9dommagement. L&#8217;obligation de l&#8217;acheteur de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats n&#8217;en est pas affect\u00e9e. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n<p>Les appels des diff\u00e9rentes prestations partielles doivent \u00eatre effectu\u00e9s, dans la mesure du possible, dans des p\u00e9riodes et des quantit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res et \u00e0 temps pour permettre une fabrication et une livraison correctes dans le d\u00e9lai contractuel, faute de quoi le vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat ou d&#8217;exiger le remboursement des frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s. Si aucun d\u00e9lai n&#8217;est fix\u00e9 pour la r\u00e9partition des livraisons, une p\u00e9riode de 4 mois est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue. En cas de retard de livraisons partielles, l&#8217;acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant les autres quantit\u00e9s partielles. Si un d\u00e9lai de r\u00e9ception est fix\u00e9, le vendeur n&#8217;est pas tenu de livrer au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai.<\/p>\n<p>4. pour les machines ou les parties d&#8217;installations, le fournisseur garantit les d\u00e9fauts visibles et cach\u00e9s ou l&#8217;absence de propri\u00e9t\u00e9s assur\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 mois, mais au maximum jusqu&#8217;\u00e0 1000 heures de fonctionnement, \u00e0 compter du jour de la livraison, exclusivement de la mani\u00e8re suivante : \u00e0 son choix, il r\u00e9pare gratuitement la marchandise ou livre ult\u00e9rieurement une marchandise sans d\u00e9faut. Aucune responsabilit\u00e9 n&#8217;est assum\u00e9e pour les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux qui n&#8217;ont pas pu \u00eatre constat\u00e9s lors de la transformation par le fournisseur. La garantie ne couvre pas l&#8217;usure normale, les pi\u00e8ces d&#8217;usure, les fournitures, les jours de repos ou les dommages indirects de toute nature, les frais de main-d&#8217;\u0153uvre et de d\u00e9placement, la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires et du travail du dimanche, les frais de transport et autres dommages secondaires. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison de la marchandise et, en cas de vices cach\u00e9s, au plus tard dans les trois jours (apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice). En cas de non-respect de ces d\u00e9lais, les droits de garantie ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s. En d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la dur\u00e9e de garantie applicable aux pi\u00e8ces d&#8217;origine \u00e9trang\u00e8re int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l&#8217;objet de l&#8217;achat est celle du fabricant de ces pi\u00e8ces.<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-esqre-1dede6c1c2537bc03ea2d7033ef9db66\">\n.flex_column.av-esqre-1dede6c1c2537bc03ea2d7033ef9db66{\nborder-radius:0px 0px 0px 0px;\n}\n<\/style>\n<div  class='flex_column av-esqre-1dede6c1c2537bc03ea2d7033ef9db66 av_one_half  avia-builder-el-5  el_after_av_one_half  avia-builder-el-last  av-break-at-tablet flex_column_div  column-top-margin'     ><section  class='av_textblock_section av-2l9gkq-740e720e46315e3f519e51c2e819e5a3 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock impressum'  itemprop=\"text\" ><p>Pour les rubans adh\u00e9sifs et les produits similaires, les d\u00e9fauts de la marchandise doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit d\u00e8s leur constatation, mais au plus tard 10 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de l&#8217;envoi, sans pr\u00e9judice d&#8217;une obligation l\u00e9gale de notification ant\u00e9rieure. En cas de r\u00e9clamation reconnue, la marchandise est reprise et, \u00e0 notre choix, remplac\u00e9e ou rembours\u00e9e \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e ; si une livraison de remplacement est entach\u00e9e d&#8217;erreurs, l&#8217;acheteur peut demander une r\u00e9duction. Toute autre pr\u00e9tention de l&#8217;acheteur, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9dhibition, de r\u00e9duction ou de dommages et int\u00e9r\u00eats, est exclue. En raison de livraisons partielles d\u00e9fectueuses, l&#8217;acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant les autres quantit\u00e9s partielles. Les recommandations ou suggestions de nos collaborateurs techniques sont donn\u00e9es sur la base de l&#8217;exp\u00e9rience acquise dans la pratique. Elles sont toutefois sans engagement et ne dispensent pas l&#8217;acheteur de proc\u00e9der \u00e0 ses propres contr\u00f4les et essais. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l&#8217;ad\u00e9quation de la marchandise livr\u00e9e aux fins envisag\u00e9es par l&#8217;acheteur. Une telle responsabilit\u00e9 ne peut pas non plus \u00eatre d\u00e9duite d&#8217;une brochure d&#8217;information ou d&#8217;un mode d&#8217;emploi que nous avons publi\u00e9. Toute responsabilit\u00e9 pour des dommages de nature directe ou indirecte en rapport avec le traitement ou l&#8217;utilisation de la marchandise est exclue.<\/p>\n<p>Le fournisseur n&#8217;est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration ou \u00e0 la livraison ult\u00e9rieure tant que l&#8217;acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles. L&#8217;obligation de garantie s&#8217;\u00e9teint si la marchandise livr\u00e9e est modifi\u00e9e, trait\u00e9e, manipul\u00e9e ou transform\u00e9e de mani\u00e8re incorrecte ou si les instructions pertinentes du fabricant ne sont pas respect\u00e9es. Si le fournisseur effectue ou fait effectuer lui-m\u00eame des tentatives d&#8217;\u00e9limination des d\u00e9fauts sans son accord, la garantie devient \u00e9galement caduque. Toute autre pr\u00e9tention de l&#8217;acheteur pour cause de d\u00e9fauts ou d&#8217;absence de propri\u00e9t\u00e9s garanties est exclue. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles raisonnables.<\/p>\n<p>5. si, apr\u00e8s l&#8217;acceptation ou l&#8217;ex\u00e9cution de la commande, des circonstances sont connues qui permettent de conclure \u00e0 une moindre solvabilit\u00e9 de l&#8217;acheteur et \u00e0 une mise en danger des droits du vendeur, le vendeur est en droit, en plus des dispositions de l&#8217;article 321 du Code civil allemand, d&#8217;exiger, \u00e0 son choix, soit une garantie imm\u00e9diate, soit un paiement comptant imm\u00e9diat, en d\u00e9rogeant librement aux conditions de paiement convenues diff\u00e9remment. Il suffit que les droits se soient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s n&#8217;\u00eatre que temporairement menac\u00e9s. Il en va de m\u00eame si l&#8217;acheteur est en retard dans l&#8217;ex\u00e9cution d&#8217;une obligation lui incombant, comme par exemple le paiement ou la r\u00e9ception.<\/p>\n<p>6. la marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu&#8217;\u00e0 satisfaction de toutes les pr\u00e9tentions actuelles d\u00e9coulant de la relation commerciale. Jusqu&#8217;\u00e0 cette date, l&#8217;acheteur n&#8217;est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre la marchandise en gage ou \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie sans l&#8217;accord du vendeur. En cas de saisie ou de confiscation ou d&#8217;autres dispositions par des tiers, il doit nous en informer imm\u00e9diatement. Le fait que nous fassions valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n&#8217;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9siliation d&#8217;un contrat de livraison non ex\u00e9cut\u00e9. L&#8217;acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 transformer la marchandise livr\u00e9e dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n<p>Le vendeur a un droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur les nouveaux objets r\u00e9sultant du traitement ou de l&#8217;association avec d&#8217;autres marchandises, au prorata de la valeur des marchandises livr\u00e9es par rapport \u00e0 la valeur du nouvel objet. Dans la mesure o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise dispara\u00eet du fait de la transformation ou de l&#8217;association, l&#8217;acheteur transf\u00e8re d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au vendeur la propri\u00e9t\u00e9 de l&#8217;objet r\u00e9sultant de la transformation pour garantir tous les droits vis\u00e9s \u00e0 l&#8217;alin\u00e9a 1, dans cette mesure, l&#8217;objet principal est conserv\u00e9 gratuitement par l&#8217;acheteur pour le vendeur avec le soin usuel dans le commerce, s\u00e9par\u00e9ment des autres marchandises de l&#8217;acheteur. L&#8217;acheteur c\u00e8de par la pr\u00e9sente au vendeur, \u00e0 titre de garantie, toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la vente des marchandises que nous avons livr\u00e9es, que celles-ci se trouvent \u00e0 l&#8217;\u00e9tat transform\u00e9 ou non transform\u00e9. Tant que l&#8217;acheteur s&#8217;acquitte correctement de ses obligations de paiement, il est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer ces cr\u00e9ances pour le compte du vendeur.<\/p>\n<p>Le vendeur a toutefois le droit d&#8217;informer de la cession les acheteurs (tiers) qu&#8217;il d\u00e9signe \u00e0 sa demande et de leur donner des instructions. L&#8217;acheteur doit imm\u00e9diatement informer le vendeur de toute mainmise de tiers sur les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou sur les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. La marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9e avec pr\u00e9caution et assur\u00e9e contre les dommages dus au feu et \u00e0 l&#8217;eau, les pr\u00e9tentions d&#8217;assurance n\u00e9es en cas de dommages doivent nous \u00eatre c\u00e9d\u00e9es. Si les garanties d\u00e9passent de plus de 20% les cr\u00e9ances du vendeur \u00e0 assurer, le vendeur lib\u00e9rera \u00e0 sa demande les garanties d\u00e9passant ce montant, \u00e0 son choix.<\/p>\n<p>7. les conditions de paiement sont indiqu\u00e9es dans les confirmations de commande envoy\u00e9es. Les lettres de change et les ch\u00e8ques ne sont accept\u00e9s \u00e0 titre de paiement qu&#8217;apr\u00e8s accord expr\u00e8s, sous les r\u00e9serves habituelles, et ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme paiement dans tous les cas qu&#8217;apr\u00e8s leur encaissement. Les frais correspondants d&#8217;escompte, d&#8217;encaissement, etc. sont \u00e0 la charge du client. Le vendeur n&#8217;est pas responsable de la pr\u00e9sentation, du prot\u00eat et du renvoi de la lettre de change en temps voulu en cas de non-paiement. L&#8217;acheteur ne peut pas faire valoir une retenue, m\u00eame pour cause de r\u00e9clamation. La d\u00e9duction d&#8217;un escompte sur les nouvelles factures n&#8217;est pas autoris\u00e9e tant que les anciennes factures \u00e9chues ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es. Si l&#8217;acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit, sous r\u00e9serve d&#8217;autres droits, d&#8217;exiger sans mise en demeure des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5% au-dessus du taux d&#8217;escompte en vigueur de la Deutsche Bundesbank \u00e0 partir de la date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance jusqu&#8217;au jour du paiement.<\/p>\n<p>8. lieu d&#8217;ex\u00e9cution est 42277 Wuppertal Pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, il est convenu que les tribunaux d&#8217;instance sont comp\u00e9tents. En outre, la comp\u00e9tence territoriale du tribunal d&#8217;instance de Wuppertal-Elberfeld est convenue dans le cas o\u00f9<br \/>\na) l&#8217;acheteur est un commer\u00e7ant sans faire partie des professionnels d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#8217;article 4 du Code de commerce allemand (HGB).<br \/>\nb) l&#8217;acheteur transf\u00e8re son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel hors du territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&#8217;Allemagne ou de Berlin-Ouest apr\u00e8s la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel n&#8217;est pas connu au moment de l&#8217;introduction de l&#8217;instance. Sauf disposition contraire ci-dessus, les dispositions l\u00e9gales s&#8217;appliquent.<\/p>\n<p>9. les conditions AFERA &#8211; derni\u00e8re \u00e9dition &#8211; s&#8217;appliquent aux rubans adh\u00e9sifs et produits similaires, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas modifi\u00e9es par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente susmentionn\u00e9es.<\/p>\n<p>10. les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont enregistr\u00e9es par nos soins de la mani\u00e8re autoris\u00e9e par la loi sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":13,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-30136","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>CGV - 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